Six mois au moins avant l’expiration de la période de contrôle, les exploitants de réseaux invitent par écrit les propriétaires des installations qu’ils alimentent à partir de leur réseau de distribution à basse tension à présenter un rapport de sécurité avant la fin de la période de contrôle (cf. art. 36 al. 1 OIBT).
La question qui se pose régulièrement est de savoir quelle période de contrôle s’appliquera à l’avenir si l’invitation de l’exploitant du réseau pour le contrôle périodique des installations électriques est transmise aux propriétaires avant la modification de l’ordonnance, soit jusqu’au 31 décembre 2017, mais que le contrôle n’est effectué que l’année suivante, dans le cas où l’OIBT partiellement révisée prévoit une période de contrôle différente à celle qui était antérieurement valable pour l’installation concernée.