AVCE/WVEK

Contenu technique du rapport de sécurité pour installations électriques

Art. 13 Rapport de sécurité

1 Outre celles prévues à l’art. 37, al. 1, OIBT, le rapport de sécurité doit contenir toutes les données nécessaires à l’évaluation de la sécurité d’une installation électrique.2 Ces données comprennent en particulier:

1. les mesures de l’isolement ou du courant différentiel si le débranchement de l’installation pour certains groupes de consommateurs est difficile ou disproportionné en raison des consommateurs raccordés;
2. la description des mesures et des organes de protection et leur appréciation.

3 Il est possible de renoncer à indiquer les données prévues à l’al. 2, let. a, lorsque le contrôle périodique concerne des installations électriques dont les résistances d’isolement sont en permanence surveillées par des dispositifs appropriés comme des disjoncteurs à courant différentiel-résiduel de 30 mA au maximum.4 Après l’exécution de travaux de maintenance et de réparation au sens de l’art. 15, al. 4, OIBT, il est possible de renoncer à la mesure de l’isolement.

Ce document de la branche «Prescriptions des distributeurs d’électricité CH» règle les conditions techniques du GRD pour le raccordement de récepteurs d’énergie, d’installations de production ou de stockage, raccordés au réseau basse tension.

Le document de la branche « Prescription des distributeurs d’électricité (PDIE-CH) » a été élaboré en coordination avec les prescription régionales (PAE Ticino, GRUT PDIE Romandie, TAB Deutschschweiz). Ce document est la base pour la création et la publication des différentes prescriptions régionales et cantonales.

Ce document s’adresse essentiellement aux partenaires des GRD qui élaborent contrôlent ou raccordent des installations au réseau de distribution basse tension, comme les bureaux de planification, les entreprises de contrôle, les installateurs et les fournisseurs.

PDIE

Demande de raccordement (IPE/ISE)